Nouveau! Self-billing à partir du 01/01/2015 pour tous les affiliés belges chez TradeTracker Belgium.

A partir du 01/01/2015 TradeTracker Belgium bvba appliquera le système de self-billing pour tous les paiements à venir aux assujettis à la TVA belge ou des affiliés exonérés de la TVA.

Qu’est ce que cela implique?

Dans le cas où un affilié assujetti à la TVA (ou exonéré de la TVA) réalise des prestations et doit recevoir une commission à cet effet d’un autre assujetti à la TVA belge (TradeTracker Belgium bvba dans ce cas), il y a le système d’auto-facturation dans lequel le client lui-même établit la facture et pas le fournisseur ou l’affilié.

Comme Affilié vous ne devez plus établir une facture à TradeTracker Belgium pour les commissions reçues. Les factures dans votre compte sont acceptées comme des factures valables par l’administration de la TVA (cfr. Circulaire self-billing nr. ET 123.724 dd 16/12/2013).

Cette facturation simplifiée exige moins de travail administratif dans les deux comptabilités.

Conditions?

Il doit satisfaire à deux conditions :

1. un contrat de self-billing doit être établi et signé une fois en deux exemplaires, un pour chaque partie, pour garantir les paiements automatiques à partir de janvier 2015.

2. la mention « auto-facturation » doit être ajoutée sur les factures (BE2015N000…) ainsi que la possibilité de protester la facture dans un délai de 8 jours.